Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : Violaine GARSAULT
Statut : Auto-entrepreneur
N° SIRET : 819 324 914 00020   

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables à toute prestation de services de montage et d’étalonnage vidéo proposée par l’auto-entrepreneur ci-dessus identifié. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

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3. Prestations proposées

Le prestataire propose notamment :

• Montage vidéo à partir des rushs fournis par le client,

• Étalonnage et correction colorimétrique,

• Conformation et export final aux formats convenus,

• Services complémentaires (habillage, sous-titrage, corrections).

Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.

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4. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis (signature électronique ou manuscrite),

• Versement d’un acompte de [xx %] du montant total indiqué sur le devis.

Sans validation de devis ni acompte, aucune prestation ne sera réalisée.

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5. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros HT (l’auto-entrepreneur étant exonéré de TVA selon l’article 293 B du CGI).

• Le solde est dû à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours.

• En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées (taux légal majoré) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

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6. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la réactivité du client et de la complexité du projet. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à pénalités ou résiliation, sauf stipulation expresse au devis.

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7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (rushs, consignes, charte graphique, musiques, logos, etc.) dans les délais convenus,

• Garantir que les fichiers fournis (images, musiques, logos, polices, etc.) sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires,

• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du prestataire.

Le client demeure seul responsable du contenu de la vidéo finale.

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8. Propriété intellectuelle

• Les projets réalisés restent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

• Une fois payé, le client obtient un droit d’exploitation strictement défini dans le devis (durée, territoire, supports).

• Sauf mention contraire, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les extraits réalisés comme références professionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux).

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9. Révisions et modifications

• Le devis inclut [x] allers-retours de corrections.

• Toute modification supplémentaire ou non prévue initialement fera l’objet d’une facturation additionnelle.

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10. Annulation

En cas d’annulation d’une commande confirmée par le client :

• L’acompte versé reste acquis au prestataire,

• Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

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11. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• De la qualité médiocre des fichiers fournis par le client,

• De pertes ou dommages indirects (perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, etc.),

• De tout problème technique lié à un logiciel, un matériel tiers ou une plateforme de diffusion.

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12. Force majeure

En cas de force majeure (panne, accident, maladie, catastrophe, etc.), les obligations du prestataire pourront être suspendues sans indemnité au bénéfice du client.

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13. Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des prestations.

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14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.